Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.7 - District judiciaire / 3.7 a) - Bien meuble

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.7 a) - Bien meuble

42 par. 1 C.p.c. Radiation d'une inscription au RDPRM [1] District judiciaire Lieu où le contrat a été conclu. _________________________________ [1] Registre des droits personnels et réels mobiliers. Voir la section 1.2 - Références à des sites d'intérêt et liens de la...
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